Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits réalisées par la société Saint-L'As, dont les informations sont détaillées ci-dessous, via son site internet.
Informations sur la société :
- Nom commercial : Saint-L'As
- Siège social : 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France
- Adresse e-mail : julien_dpp@yahoo.com
- Téléphone : +33765750344
- Numéro SIRET : 83900829900027
Informations sur l'hébergeur :
- Nom de l'hébergeur : Nicolas Doppia
- Adresse de l'hébergeur : 7 Rue Des Grilles 93500
Toute commande passée sur le site internet de Saint-L'As implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Saint-L'As au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Saint-L'As auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
2. Produits et services
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de Saint-L'As, dans la limite des stocks disponibles. Saint-L'As s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits (photographies, descriptions) avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes dans la présentation des produits peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité de Saint-L'As.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont précisés au client avant la validation finale de sa commande. Saint-L'As se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard
- PayPal
- Apple Pay
Les paiements sont sécurisés par un système de cryptage qui garantit la confidentialité des données bancaires. Saint-L'As ne conserve aucune information relative aux paiements bancaires.
4. Commande et validation
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Consultation du panier et vérification des produits sélectionnés.
- Identification du client ou création d'un compte.
- Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse de livraison.
- Choix du mode de paiement.
- Vérification du récapitulatif de la commande et acceptation des CGV.
- Validation définitive de la commande par le paiement.
La validation de la commande par le client vaut acceptation irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client après validation du paiement.
5. Livraison
5.1. Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont généralement de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et des transporteurs. Saint-L'As ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
5.2. Zones de livraison
Saint-L'As livre en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de cette zone, le client est invité à contacter Saint-L'As pour connaître les modalités et les frais applicables.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande. Ils varient en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la zone de livraison.
5.4. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas de dommages ou de manquants, le client doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer Saint-L'As par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Saint-L'As par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante : julien_dpp@yahoo.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Saint-L'As procédera au remboursement des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et vérifiés.
7. Garanties légales
Tous les produits fournis par Saint-L'As bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.2. Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. Responsabilité
La responsabilité de Saint-L'As ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
La responsabilité de Saint-L'As est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.
9. Protection des données personnelles
Saint-L'As, en tant que responsable du traitement, s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à la livraison des produits. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale si le client y a consenti.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter Saint-L'As par e-mail à julien_dpp@yahoo.com.
Pour plus de détails sur la politique de protection des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Saint-L'As, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Saint-L'As ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Saint-L'As.
11. Force majeure
L'exécution des obligations de Saint-L'As sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Saint-L'As avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le client doit d'abord contacter Saint-L'As par e-mail à julien_dpp@yahoo.com afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Saint-L'As adhère au service de médiation [Nom du médiateur ou "un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement"]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Saint-L'As, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre Saint-L'As et le client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
14. Modification des CGV
Saint-L'As se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux commandes déjà passées.